Le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle — Assurance emprunteur

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur: le conseil constitutionnel dit OUI pour tous les contrats

Cest officiel, le Conseil constitutionnel considère que le droit de résiliation annuel de tous les contrats dassurance emprunteur est conforme à la loi.

Paris, le 12 janvier 2018 - Le Conseil constitutionnel s'est prononcé ce jour sur la validité de l'amendement Bourquin, une mesure permettant à tout emprunteur, peu importe la date de souscription de son crédit, de changer chaque année de contrat d'assurance-emprunteur.

Mais ce dispositif devait également devenir rétroactif c'est à dire s'appliquer également à tous les contrats antérieurs à cette date, soit un "stock" de contrats colossal.

La décision était attendue depuis que la Fédération française bancaire avait fait appel auprès du Conseil Constitutionnel. "D'ailleurs, les évolutions successives apportées à ce droit par des lois de 2008, 2010 et 2013 avaient précédemment élargi les possibilités de résiliation de ces contrats par les assurés, rapprochant ainsi les règles qui leur sont applicables de celles communes aux contrats d'assurance", rappelle le Conseil constitutionnel.

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Elles défendent la " liberté d'importuner " des hommes, "indispensable à la liberté sexuelle ". A l'étranger aussi, cette prise de position a été abondamment commentée et dénoncée.

Mode d'emploi: comment faire pour changer d'assurance emprunteur? Mais cela ne signifie pas que tous les emprunteurs ont intérêt à renégocier leur assurance.

"Les Sages ne leur ont pas donné raison, en mettant en avant " lintérêt général " d'une telle rétroactivité: " En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif". Les compagnies d'assurance saluent "un progrès majeur pour les consommateurs".

Cette disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur avec les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Ils affirment en outre qu'ils seront " particulièrement attentifs aux conditions dapplication de la loi, afin quune saine concurrence garantisse à chaque assuré le bénéfice de la meilleure garantie au meilleur prix, en fonction de ses besoins ".

La stratégie de Vousfinancer se base sur la rencontre avec un seul et unique interlocuteur expert en financement, la transparence (montage du dossier financier réalisé avec le client), et la garantie de trouver rapidement (moins d'une semaine) la solution globale la plus adéquate (assurance de prêt, taux, garanties, mensualités, durées, coût du crédit, frais de dossiers, partenaires bancaires). Sa décision aidera sans doute à adoucir les tensions internes à la FFA, où ce dossier a fait s'écharper les assureurs mutualistes et capitalistes contre les filiales d'assurance de groupes bancaires.

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