La condamnation d'un lanceur d'alerte français annulée — Luxleaks

Le journaliste Edouard Perrin assigne PWC devant le tribunal de Metz

La Confédération européenne des syndicats "appelle à l'adoption d'une directive européenne pour protéger ceux qui dénoncent des méfaits", a déclaré sa secrétaire confédérale Esther Lynch, déplorant que les lanceurs d'alerte soient encore "exposés à la perte de leur emploi, de leurs moyens de subsistance et même de leur liberté".

Les documents transmis par les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, anciens employés de PwC au Luxembourg, à Edouard Perrin, ont permis les révélations dites du Luxleaks, un véritable coup de tonnerre qui a mis la lumière sur un système d'évasion fiscale organisé depuis le cœur de l'Europe. Un premier procès avait eu lieu en 2016: trois Français, dont un journaliste, avaient alors été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

Ce jeudi, la cour de cassation du Luxembourg rendu son verdict: annulation de la peine de prison et de l'amende pour Antoine Deltour.

La Cour de cassation a jugé (à la différence de la Cour d'appel) que l'ancien auditeur de PwC avait agi en lanceur d'alerte à la fois lorsqu'il avait saisi les documents chez son employeur et lorsqu'il les avait remis au journaliste Edouard Perrin.

Le journaliste de Cash Investigation Édouard Perrin a assigné PWC Luxembourg en référé pour demander la rétractation de l'ordonnance qui a permis au cabinet d'identifier l'une de ses sources dans la révélation du scandale fiscal. Ce scandale avait fragilisé Jean-Claude Juncker au moment où ce dernier prenait la tête de la Commission européenne. Mais au fait, c'est quoi un lanceur d'alerte?

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Raphaël Halet a été lui reconnu coupable du "vol domestique de 14 déclarations fiscales et de deux courriers", de "fraude informatique", de "blanchiment-détention" et de "violation du secret professionnel". Là, la Cour d'appel, autrement composée, devra décider dans quelle mesure cela doit affecter la condamnation. Ceci au motif qu'il ne savait pas ce qu'il allait faire des données à cet instant précis.

" LIRE AUSSI - Que représente le statut de lanceur d'alerte? ".

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon. La décision de la Cour de cassation ne constitue pas, pour autant, un acquittement. On revient donc à l'étape précédente du processus judiciaire.

A sa sortie de la salle d'audience, Antoine Deltour s'est félicité de cette "victoire".

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement, jugeant que "la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble". "Cette décision est très encourageante pour les futurs lanceurs d'alerte". Pour son confrère Me Bernard Colin, avocat de Raphaël Halet, l'ordonnance contestée de 2014 ne visait qu'à "établir un lien" entre son client et le journaliste, et à "faire taire tout ce beau monde".

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