L'appel d'offres peut prévoir la présence d'un interprète — Marchés publics

Clause Molière: Vincent You se réjouit de la décision du conseil d’Etat

En avril dernier, la région Pays de Loire lançait une procédure concernant la passation d'un marché public de travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite au lycée Ambroise-Paré de Laval.

Les documents imposaient aux entreprises candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer le cas échéant aux travailleurs les " droits sociaux essentiels " dont ils disposent.

Estimant que les "clauses d'interprétariat " prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a saisi, avant la date limite de remise des offres, le juge des référés du tribunal administratif d'un référé précontractuel*.

"Dans son arrêt, le Conseil d'Etat souligne que ces "'clauses d'interprétariat' ne doivent pas être confondues avec les clauses dites 'Molière', qui visent à imposer l'usage exclusif du français sur les chantiers".

Le ministre de l'intérieur s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. En pleine tempête sur le bien-fondé juridique des clauses "Molière " (plusieurs recours sont en cours d'examen) le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui lui donne raison et affirme que ce n'est pas contraire au droit.

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Nokia a annoncé qu'une part significative du versement reçu dans le cadre de ce procès avait déjà été prise en compte. Des poursuites que le géant finlandais a estimé " infondées ".

Le Conseil d'État rappelle tout d'abord le cadre juridique applicable au litige.

C'est donc un sérieux revers pour l'Etat, qui bataille depuis des mois contre de telles clauses jugées par lui "illégales " au nom de la discrimination, introduites par plusieurs collectivités (notamment en Ile-de-France, dans les pays de Loire et en Auvergne) pour "lutter contre le travail détaché ".

Il relève tout d'abord que ces clauses doivent être appliquées sans occasionner de coûts excessifs au titulaire du marché.

"Une décision confirmée par le Conseil d'État pour qui les deux clauses contestées, s'appliquant indistinctement à toute entreprise candidate, quelle que soit sa nationalité, ne vont pas à l'encontre des règles européennes car elles " poursuivent un objectif d'intérêt général " et permettent de l'atteindre " sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ".

Il rejette en conséquence le pourvoi du ministre de l'intérieur.

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