Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi — Etat d'urgence

Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision

Si la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence, rappelle le Conseil constitutionnelCons. constit., 1 déc.

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 1 décembre un article de la loi sur l'état d'urgence, à propos notamment des contrôles d'identité et des fouilles de bagages.

Cet article, adopté en juillet 2016 après l'attentat de Nice, autorisait les préfets à procéder à des contrôles d'identité, à inspecter et fouiller des bagages et à visiter des véhicules sur la voie publique.

Depuis juillet 2016, plus de 4.000 autorisations ont été prononcées.

Ruffin : "Nous ne sommes pas prêts à gouverner"
"Je le connais! Il est méchant comme la gale!", s'est amusé le député des Bouches-du-Rhône. [.] Je le rassure: s'il fallait gouverner demain matin, je saurais le faire avec mes amis.

L'avocat de la Ligue des droits de l'Homme, maître Patrice Spinosi, y voit là une "violation de la liberté d'aller et venir, du droit au respect de la vie privée et du principe d'égalité devant la loi".

De plus, " on ne pouvait pas avoir un contrôle du juge puisque, comme la mesure ne durait que 24 heures, on n'avait pas le temps de saisir un juge pour obtenir une suspension ", a expliqué l'avocat. Or "la répartition géographique est très déséquilibrée", a mis en avant à l'audience Me Spinosi.

"En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en oeuvre sans que celles-ci soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause", écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision. Quatre départements, dont la Saône-et-Loire et le Nord, ont effectivement regroupé plus de 75 % des mesures.

Même si l'état d'urgence a été remplacé le 1er novembre par une loi antiterroriste, cette décision devra être prise en compte en cas de nouveau recours à cet état d'exception. Mais la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a transposé une partie des mesures incriminées par le Conseil constitutionnel dans le droit commun.

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