La justice annule la mesure à Paris — Encadrement des loyers

Encadrement des loyers à Paris: un avocat Montpelliérain obtient l'annulation

Cette décision intervient un mois et demi après un verdict similaire à Lille.

Pour l'instant, l'encadrement des loyers n'est appliqué qu'à Paris, depuis le 1er août 2015, où il semble commencer à porter ses fruits, et à Lille, depuis le 1er février 2017. La décision de faire appel ne préjuge pas de l'évaluation en cours du dispositif d'encadrement des loyers à Paris et à Lille, avait-il indiqué à l'agence AFP au mois d'octobre.

L'encadrement des loyers, mesure phare et contestée de la loi "accès au logement et un urbanisme rénové" de 2014 (Alur), était testé à Paris et Lille.

Le bilan fait état d'au moins 305 morts — Attaque en Égypte
C'est l'une des attaques les plus meurtrières dans le monde depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis. Le président Abdel Fattah al-Sissi a promis de répondre avec "une force brutale" à cet attentat .

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, l'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Le juge administratif a ainsi "annulé" les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, et non la seule capitale, pour être conforme à la loi, selon un jugement publié en ligne. "Le tribunal a estimé que ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Île-de-France comprises dans la zone d'urbanisation continue de l'agglomération parisienne", a précisé ce mardi le tribunal administratif de Paris, suite à la publication de la décision. De la même façon qu'il l'a fait pour la décision rendue à Lille, le gouvernement devrait faire appel.

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