Evasion fiscale : HSBC va payer pour éviter le procès

Private Bank s’engage à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès

Il lui était reproché d'avoir prospecté des contribuables français en France et de les avoir aidés en toute connaissance de cause à dissimuler leurs avoirs à l'administration fiscale française. Par la signature de cette convention, la banque reconnaît l'existence des faits et s'engage à verser la somme totale de 300 millions d'euros à l'Etat français. Quant au montant, il a été "entièrement provisionné", assure-t-elle. Elle dit avoir "publiquement reconnu à plusieurs occasions des faiblesses dans les contrôles de l'époque de la banque privée suisse" et pris "des mesures strictes pour y remédier". Il prend en compte le repositionnement de la filiale helvétique depuis la période concernée, relève le communiqué. Selon les termes de la loi, un tel accord n'emporte pas de reconnaissance de culpabilité de HSBC Private Bank (Suisse) SA. Un redressement qui s'est notamment traduit par une forte réduction du nombre de clients et des marchés.

L'accord conclu entre la justice française et HSBC HSBA.L, premier du genre, acte la fin des poursuites du Parquet national financier contre la banque suisse, sous réserve de son exécution intégrale, a déclaré mardi le PNF. Ce mécanisme permet aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende et d'éviter un procès.

L'ordonnance de validation de la convention n'est pas susceptible d'un recours.

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Pour mémoire, HSBC Private Bank Suisse avait été mise en examen le 18 novembre 2014 pour démarchage bancaire et financier illicite ainsi que blanchiment aggravé de fraude fiscale en 2006 et 2007. HSBC Holdings PLC, société-mère du groupe HSBC, a bénéficié pour sa part, le 13 novembre 2017, d'une ordonnance de non-lieu.

L'accord met fin à une instruction ouverte de longue date "relative à des faits anciens de démarchage et d'infractions fiscales" concernant HSBC Private Bank Suisse, précise mardi dans un communiqué la banque. UBS est poursuivie en France pour des charges similaires.

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