Taxe sur les dividendes Un fiasco partagé, selon l'Inspection des finances

Taxe sur les dividendes: le rapport pointe une responsabilité collective

Remis lundi au ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce rapport rédigé par Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances - qui précise en préambule avoir été directrice de la législation fiscale (de janvier 2004 à mars 2012) -, souligne que "la taxe de 3% sur les dividendes illustre de manière spectaculaire les difficultés d'élaboration de la norme fiscale", qui repose exclusivement sur la loi.

"La construction trop rapide, dans l'entresoi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens", ont regretté les auteurs du rapport.

"Il est légitime de s'interroger sur le maintien d'une taxe qui faisait l'objet d'une mise en demeure de l'Union européenne depuis février 2015", a-t-il souligné devant l'Assemblée nationale.

Les causes de ce scandale fiscal sont ainsi à rechercher "pour partie dans un concours de circonstances extraordinaire, pour partie dans la chronique ordinaire des défauts français d'élaboration de la norme, pour partie dans des défauts systémiques d'ordre politique ou institutionnel", indique le rapport.

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Début octobre, le Conseil constitutionnel a censuré cette taxe, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) "met en exergue des faiblesses administratives et institutionnelles en matière d'identification des risques contentieux", a relevé le ministre devant les députés, au démarrage de la nouvelle lecture du projet de loi de finance rectificative mettant en place une surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises pour compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Avec ses collègues de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin et de la Justice Nicole Belloubet, il compte ainsi proposer au président de la République et au Premier ministre de renforcer la sécurisation de l'élaboration de la loi fiscale. Il se prononce ensuite pour "davantage de transparence sur les risques de contentieux".

Enfin, M. Le Maire a demandé "la remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et la mise en place d'une procédure d'alerte efficace".

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