Affaire Ferrand : l'association Anticor porte plainte pour relancer l'enquête

Richard Ferrand le 18 mai

Le procureur de Brest a pris une décision "en considérant la prescription et nous sur ce point-là nous ne sommes pas d'accord puisqu'en matière d'infraction dissimulée, on doit prendre en compte non pas la date de commission des faits, mais la date de révélation des faits", insiste Jean-Christophe Picard. L'association Anticor a annoncé ce jeudi avoir déposé une plainte à Paris notamment pour " prise illégale d'intérêt " contre l'ex-ministre Richard Ferrand, dont l'avenir politique semblait s'être éclairci le mois dernier avec le classement sans suite de l'enquête sur les Mutuelles de Bretagne.

Cette plainte avec constitution de partie civile, déposée mercredi 8 novembre auprès du doyen des juges d'instruction du pôle financier de Paris, vise à obtenir la désignation, quasi-automatique, d'un magistrat pour enquêter sur l'affaire. Elle porte sur des faits présumés de "prise illégale d'intérêts", recel et complicité de ce délit.

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A l'issue de la transaction, Total reprendra les équipes en charge des activités GNL d'Engie , soit environ 180 personnes. La finalisation de cette transaction devrait avoir lieu mi 2018 et aura une date effective au 1er janvier 2018.

Le 13 octobre, le parquet a finalement classé l'enquête sans suite, " aucune infraction au code de la mutualité (n'ayant) été établie", et dissipé par la même occasion les nuages au-dessus du député, devenu entre-temps président du groupe La République en marche (LREM) à l'Assemblée nationale.

A propos d'une éventuelle prise illégale d'intérêts, il avait précisé " le parquet de Brest aurait pu envisager l'ouverture d'une information judiciaire. Mais après vérification, il s'est avéré que "l'infraction éventuelle" était "prescrite" depuis le 19 juin 2015, aux termes des règles de prescription (3 ans) alors en vigueur. Un bien acquis pour un prix de 375.000 euros, "financé" par les loyers versés par les Mutuelles de Bretagne, selon la plainte d'Anticor dont a eu connaissance l'AFP. Pour Anticor, les Mutuelles de Bretagne remplissent une mission de service public - ce qui n'était pas certain pour le parquet - et la prescription a commencé à courir seulement à compter des révélations du Canard enchaîné le 24 mai.

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